Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle ProLinc, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 941 861 338, dont le siège social est situé au 7 avenue Pierre Cérésole 33600 Pessac (ci-après le "Prestataire"), et toute personne professionnelle (ci-après le "Client") souhaitant souscrire aux services proposés sur le site prolinc.fr.

Le service "prolinc" consiste en la mise à disposition d'une solution digitale incluant, selon la formule choisie : la création et l'hébergement d'un site internet, l'accès à un tableau de bord de gestion, et des outils métiers (réservation, e-commerce).

Article 2 - Prix et Abonnements

Les services sont proposés sous forme d'abonnement mensuel sans engagement de durée (sauf mention contraire spécifique sur le devis).

• Les prix sont indiqués en Euros (€) et s'entendent Hors Taxes (HT).
• La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
• ProLinc se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la souscription pour la période en cours.

Article 3 - Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via carte bancaire (solution sécurisée Stripe).

• Le prélèvement est effectué mensuellement à la date anniversaire de la souscription.
• En cas d'échec de paiement (carte expirée, solde insuffisant), le service pourra être suspendu après une relance infructueuse.
• Les factures sont disponibles et téléchargeables directement depuis l'espace client ("Dashboard").

Article 4 - Durée et Résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec reconduction tacite mensuelle.

Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par simple email à contact@prolinc.fr. La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour un mois entamé.

Article 5 - Obligations et Responsabilité

Obligations du Prestataire : ProLinc s'engage à une obligation de moyens pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du site et des services. Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'interruption de service indépendante de sa volonté (panne hébergeur OVH/Hostinger, maintenance, force majeure).

Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable des contenus (textes, images, produits) qu'il publie sur son site via la solution ProLinc. Il s'engage à respecter les lois en vigueur (droit d'auteur, droit à l'image, protection des consommateurs).

Article 6 - Propriété Intellectuelle

La structure générale, les logiciels, codes sources (Next.js), et le design de la plateforme "ProLinc" restent la propriété exclusive de ProLinc. Le Client reste propriétaire de ses données, de son nom de domaine (s'il l'a acheté lui-même) et des contenus qu'il a fournis.

Article 7 - Loi Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux.